Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

L’activité est exercée par une entrepreneure individuelle, immatriculée auprès de l’URSSAF sous le numéro SIRET 880 885 280 000 29.

Adresse : 27 rue de la Gare 94230 CACHAN

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les prestations de télésecrétariat médical sont proposées par l’entrepreneure.

3. Prestations proposées

Les services proposés sont décrits de manière détaillée sur la page dédiée du site internet : consulter les services

Toute demande de prestation personnalisée fera l’objet d’un devis préalable, établi en fonction des besoins spécifiques du professionnel de santé.

4. Tarification et devis

Les prestations peuvent être facturées :

• à la mission,

• au forfait mensuel,

• ou à l’heure, selon la formule choisie.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’un devis obligatoire, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, selon les modalités suivantes :

• Formules mensuelles : facturation en fin de mois, paiement sous 10 jours.

• Prestations ponctuelles : paiement à réception de la facture, sous 7 jours.

Aucune pénalité de retard n’est appliquée.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

6. Livraison des prestations

Les livrables sont transmis sous formats .docx ou .pdf.

La livraison s’effectue via des canaux sécurisés, compatibles avec les exigences du RGPD et la confidentialité des données médicales :

• Messagerie sécurisée de santé (Apicrypt, Mailiz/MSSanté)

• ou plateformes de transfert chiffré (Tresorit Send, FileVert, SwissTransfer) avec mot de passe communiqué séparément.

Délais standards de livraison :

• Comptes rendus médicaux : 24 à 48h ouvrées.

• Autres prestations : selon ce qui est indiqué dans le devis

7. Modification ou annulation

• Résiliation des formules mensuelles : celles-ci peuvent être arrêtées à tout moment, sous réserve d’un préavis de 15 jours.

• Annulation ou modification d’une mission ponctuelle : un préavis de 10 jours ouvrés est souhaité.

• En cas de mission interrompue en cours de réalisation par le client, les heures ou livrables déjà effectués sont dus en totalité.

• Autres prestations : selon ce qui est indiqué dans le devis.

8. Propriété des données et confidentialité

Les données transmises par le professionnel de santé demeurent sa propriété exclusive.

L’assistante s’engage à une confidentialité absolue sur toutes les informations médicales, administratives ou personnelles confiées dans le cadre de sa mission. Aucun fichier n’est conservé au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de la prestation, sauf demande explicite du praticien.

9. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, dès lors que les prestations sont fournies à des praticiens établis en France, et que le contrat est conclu dans ce cadre.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Une solution de règlement en ligne des litiges est également disponible via la plateforme européenne dédiée.